L'accord D'itinirance Ou De Roaming (french Edition) [Paperback]

Lessor des services mobiles de communications ?lectroniques a favoris? l?mergence de litin?rance. Celle-ci est la prestation fournie par un op?rateur de radiocommunications mobiles ? un autre op?rateur mobile, en vue de laccueil sur son r?seau des clients de cet op?rateur. Pour la fourniture de cette prestation, les op?rateurs mobiles ont conclu des accords ditin?rance ou de roaming. Gr?ce ? ces conventions, les clients mobiles peuvent d?sormais, tout en conservant leur num?ro, ?mettre et recevoir des appels mobiles, partout dans le monde. Cet ouvrage, en d?terminant leur nature et leur r?gime juridique, vise ? d?montrer que les conventions de roaming, malgr? certaines apparences, entrent dans les cat?gories juridiques existantes. En effet, ces contrats emportent occupation du domaine public de lEtat, du fait de lutilisation du spectre des fr?quences radio?lectriques, sans ?tre pour autant des contrats de droit administratif. Laccord ditin?rance locale nest pas non plus un contrat dam?nagement, bien que conclu pour les besoins de lam?nagement num?rique du territoire. Cependant, les accords ditin?rance ne sont pas sui generis.